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Librairie Gaïa
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Dernière modif. : 10/05/2008

Loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

Commentaires et explications

Texte intégral de la Loi du 18 juin 2003

Entrée en vigueur de la Loi

La Loi entre en application le 1^er août 2003 pour tous les marchés sans formalités préalables.

Pour les appels d'offres à procédure, c'est à dire dont le montant hors taxes excède 90000 €, c'est la date d'envoi à la publication de l'avis d'appel public à concurrence, antérieure ou postérieure au 1er août qui détermine l'application du plafonnement.

Tous les marchés, y compris les marchés reconductibles sur 3 ans, devront se soumettre au plafonnement des rabais au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi, afin d'éviter les effets d'aubaine et pour simplifier la collecte de la nouvelle contribution. Cela se traduira par une résiliation des marchés en cours à cette date.

Plafonnement des rabais aux Collectivités qui bénéficiaient auparavant d'une dérogation

Le taux de rabais maximal qui pourra être accordé par les fournisseurs libraires et grossistes plafonnera désormais à 9 % du prix de vente public fixé par l'éditeur (12 % la première année) pour tout achat réalisé par :

• L'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprises. Pour bénéficier des remises, ces achats doivent être réalisés par ces structures pour leurs besoins propres excluant toute revente, sinon le régime de vente au détail s'applique.

• Les bibliothèques accueillant du public bénéficient elles aussi du plafonnement à 9 % (Par exemple : Bibliothèques municipales, BDP, Bibliothèques de l'enseignement secondaire, Bibliothèques universitaires et des IUFM, Bibliothèques de l'enseignement supérieur public et privé, Bibliothèques des comités d'entreprises, Bibliothèques à statut associatif y compris les fondations).

En résumé, sont plafonnés à 5% les achats d'ouvrages effectués par :

• Un enseignant achetant pour lui-même ou sa classe.

• Les bibliothèques n'accueillant pas de public (monastères...)

• Les Cabinets d'avocats, les services de documentation des entreprises...

• Les Associations de parents d'élèves, les corporations d'étudiants, les fondations, les paroisses...)

• L'Etat, les Collectivités territoriales, les établissements d'enseignement de formation ou de recherche, les syndicats représentatifs, achetant pour revendre ou donner les ouvrages.

A titre d'exemple, un CDI de collège voulant acheter une série de livres de poche pour ses élèves pourra bénéficier d'une remise maximum de 9% (12 % la première année) si, et seulement si, cette collection reste dans l'établissement. Cette collection ne pourra en aucun cas être revendue aux élèves, même par l'intermédiaire du foyer. Au cas où ces ouvrages seraient revendus, la remise ne pourrait dépasser 5%. 

Exception au plafonnement : le livre scolaire.

    Le livre scolaire n'est pas concerné par le plafonnement issu de la loi du 18 juin 2003 et constitue l'unique secteur éditorial échappant au plafonnement de 9 % si, et seulement si, l'acheteur est l'État, une collectivité territoriale, un établissement d'enseignement ou une association de parents d'élèves dont l'objet statutaire est de faciliter l'acquisition de livres scolaires pour ses membres.

Décret n°2004-922 du 31 août 2004 Définition du livre scolaire      "Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement établi ou agréé par les ministres concernés. La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage".

 

La rémunération des auteurs :

6 % (3 % la première année transitoire jusqu'au 31 juillet 2004) du prix public de vente hors taxes des ouvrages vendus au bibliothèques qui accueillent du public et prêtent des livres (uniquement celles-ci) seront versés par les fournisseurs à un organisme de gestion collective chargée du droit de prêt. La moitié des sommes récoltées (env. 22 millions d'euros par an) servira à la rémunération des éditeurs et des auteurs, l'autre moitié au financement d'un régime de retraite complémentaire des écrivains. L'usager des bibliothèques bénéficie toujours d'un prêt gratuit, l'État prenant à sa charge une contribution forfaitaire : 1,50 € par an et par personne inscrite en bibliothèque publique, 1 € par étudiant pour les bibliothèques universitaires.

Le reversement a lieu si plus de la moitié des ouvrages acquis sont destinés au prêt et n'a pas lieu dans le cas contraire. Ne sont pas soumis au reversement les bibliothèques de l'enseignement des niveaux maternelle et primaire (BCD), la Bibliothèque Nationale, les bibliothèques des grands établissements, les bibliothèques à statut associatif (associations, fondations), les centres de documentation professionnelle.